LA GARANTIE DECENNALE

Un maçon posant des blocs de parpaings

La Garantie décennale s’applique pendant dix ans sur le gros-œuvre.

A ne pas confondre avec l'Assurance Dommage-ouvrage, l'Assurance décennale couvre la responsabilité des professionnels du bâtiment.
Institué par la loi du 4 janvier 1978, qui crée des obligations en matière d'assurance pour les acteurs professionnels de la construction (constructeurs, entrepreneurs, bureaux d'études ...).


Que garantit-elle ?

  • La solidité de l'ouvrage
  • L'impropriété à la destination
  • Solidité des éléments d'équipements indissociables
  • Effondrements résultants d'un vice de construction

Elle concerne donc principalement les ouvrages de "gros-œuvres", (Terrassement, maçonnerie, charpente-couverture ...) ainsi que parfois certains éléments connexes associés (partie fixe des menuiseries extérieures fixées sur le gros œuvres par exemple ...). Elle revêt un caractère obligatoire.

Le vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination). Leur responsabilité peut même être engagée pour les dommages résultant d'un vice du sol.

À titre d’exemples, les défauts suivants entrent dans le cadre de la Garantie décennale : défaut d’étanchéité de la toiture, déformation de la charpente, fondations ou mur porteur fissurés, installation électrique ne répondant pas aux normes….

Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de la Garantie décennale. Il s’agit notamment des canalisations, cheminées, escaliers… Et plus généralement des défauts touchant des parties faisant corps avec le bâtiment.

Afin d’obtenir réparation, lorsque l’acheteur constate des malfaçons relevant de la garantie décennale, il lui appartient de les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et de le mettre en demeure d'exécuter les travaux.

Le point de départ de la Garantie décennale est la réception de la construction par l’acheteur.

Tél : 02 31 97 21 72

Horaires d'ouverture

Un icone deprésentant un calendrier pour prise de rendez-vousNos bureaux sont ouverts du Lundi au Samedi.
Toutefois, notre souci d'assurer un suivi optimal de nos chantiers nous amène à de fréquents déplacements. Par conséquent, nous vous invitons à prendre contact avec nous au préalable pour toute demande de Rendez-Vous.

Un pictogramme illustrant la RT 2012

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Une maquette de maison en construction avec un billet de 10 euros et des pièces de monnaie
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ASSURANCE DECENNALE

Instituée par la loi du 4 janvier 1978, qui crée des obligations en matière d'assurances pour les acteurs professionnels de la construction (constructeurs, entrepreneurs, bureaux d'études, etc ...).
l'Assurance Décennale garantit :

  • La solidité de l'ouvrage
  • L'impropriété à la destination

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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

L'Assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4/01/1978.
Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

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Contact

Batistyl Constructions
37 rue Elie Beaumont
14150 Ouistreham.

Nous sommes très souvent sur nos chantiers. Nous vous remercions donc, de préférence, de bien vouloir prendre RDV avant votre visite.

Tél : 02 31 97 21 72 / Port : 06 81 21 61 20
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