ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE


Une image d'une maquette de maison soutenue par deux mainsL'assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (PV de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la Garantie décennale.

Cette assurance à un caractère d'obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la Garantie décennale.

Tél : 02 31 97 21 72

Horaires d'ouverture

Un icone deprésentant un calendrier pour prise de rendez-vousNos bureaux sont ouverts du Lundi au Samedi.
Toutefois, notre souci d'assurer un suivi optimal de nos chantiers nous amène à de fréquents déplacements. Par conséquent, nous vous invitons à prendre contact avec nous au préalable pour toute demande de Rendez-Vous.

Un pictogramme illustrant la RT 2012

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Une maquette de maison en construction avec un billet de 10 euros et des pièces de monnaie
Pour vous faciliter la vie et alléger vos démarches, Batistyl Constructions vous conseille et vous accompagne également afin de trouver le meilleur financement pour votre projet.

ASSURANCE DECENNALE

Instituée par la loi du 4 janvier 1978, qui crée des obligations en matière d'assurances pour les acteurs professionnels de la construction (constructeurs, entrepreneurs, bureaux d'études, etc ...).
l'Assurance Décennale garantit :

  • La solidité de l'ouvrage
  • L'impropriété à la destination

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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

L'Assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4/01/1978.
Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

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Contact

Batistyl Constructions
37 rue Elie Beaumont
14150 Ouistreham.

Nous sommes très souvent sur nos chantiers. Nous vous remercions donc, de préférence, de bien vouloir prendre RDV avant votre visite.

Tél : 02 31 97 21 72 / Port : 06 81 21 61 20
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